Allocation pour perte de gain Coronavirus

Allocation pour perte de gain Coronavirus

7 mai 2020 0 Par Admin

Allocation pour travailleurs indépendants et artistes indépendants 20 Quelles conditions dois-je remplir ?

Les travailleurs indépendants ont droit à l’allocation, s’ils:

• ont dû interrompre leur activité en vertu de l’ordonnance du Conseil fédéral (art. 6 al. 2 de l’Ordonnance 2 COVID-19) ;

• subissent une perte de revenu en raison de la restriction et/ou de l’arrêt des activités ordonnés par le canton et autorisés par le Conseil fédéral. La renonciation volontaire ne donne pas droit à une allocation ;

• ont dû annuler des événements prévus en raison de l’interdiction de manifestations ;

• peuvent continuer à exercer leur activité, mais sont confrontés à des difficultés financières en raison de la situation (cas de rigueur). Condition : le revenu soumis à l’AVS en 2019 se situe entre CHF 10’000 et CHF 90’000.

L’allocation est fixée sur la base de la dernière décision de cotisations pour 2019.

Quand le droit à l’allocation prend-il naissance ?

Le droit prend naissance le jour à partir duquel toutes les conditions d’octroi sont remplies, soit au plus tôt le 17 mars 2020. Cette disposition concerne aussi l’allocation pour cas de rigueur destinée aux indépendants indirectement touchés, qui a été décidée par le Conseil fédéral le 16 avril 2020, car elle peut être versée avec effet rétroactif à compter du 17 mars 2020.

Quand le droit à l’allocation s’éteint-il ?

L’allocation pour les indépendants qui peuvent recommencer leur activité le 27 avril 2020 ou le 11 mai 2020 sera versée jusqu’au 16 mai 2020 compris. Cela vaut également pour les indépendants indirectement touchés par les mesures de lutte contre le coronavirus. Les indépendants dont l’entreprise devra rester fermée au-delà de cette date et ceux qui continueront d’être touchés par l’interdiction des manifestations, continueront de percevoir l’allocation jusqu’à la levée des mesures destinées à lutter contre le coronavirus.


Quel est le montant de l’allocation ?

L’indemnité se monte à 80 % du revenu moyen soumis à l’AVS de l’activité lucrative obtenu avant le début du droit, mais au plus à 196 francs par jour. Le montant maximal de l’indemnité journalière est atteint, pour un employé, avec un salaire mensuel moyen de 7 350 francs (7 350 x 0,8 / 30 jours = 196 francs/jour).

Comment l’allocation est-elle coordonnée avec d’autres prestations ? Les indépendants peuvent demander pour leurs employés des indemnités de chômage partiel. Pour eux-mêmes, ils doivent demander la présente allocation.

Dépôt de la demande d’allocation

Où dois-je déposer ma demande d’allocation ?

L’allocation n’est pas versée automatiquement. Vous devez en faire la demande au moyen du formulaire au site web de votre caisse de compensation, auprès de laquelle vous payez vos cotisations d’assurances sociales. Vous trouvez les adresses sous https://www.ahv-iv.ch/de/Contacts.

En bref Le 20 mars 2020, le Conseil fédéral a pris des mesures pour atténuer les conséquences économiques de la propagation du coronavirus pour certaines entreprises et certains employés. Celles-ci sont limitées à une demi-année. Ont droit à cette allocation pour perte de gain les parents, les personnes en quarantaine et les indépendants. L’allocation n’est pas versée automatiquement. Vous devez en faire vousmême la demande auprès de votre caisse de compensation. Les prestations sont versées chaque mois à la fin du mois écoulé. Les allocations sont versées par les caisses de compensation AVS.

Source : http://www.ahv-iv.ch/p/6.03.f